Conditions d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 28/04/2026

1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site fortexgear.com (ci-après « le Site »), édité par Fortex Gear (ci-après « Fortex Gear »). Elles encadrent notamment l'utilisation des comptes clients, le dépôt de contenus (photos, descriptions) dans le cadre des procédures SAV/RMA, l'accès aux informations produits et l'utilisation générale du Site.

2 — Acceptation

En accédant au Site, en créant un compte ou en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, n'utilisez pas le Site.

3 — Définitions

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue ou utilise le Site.
Client : Utilisateur ayant passé commande sur le Site.
Contenu Utilisateur : tout contenu (photos, vidéos, texte) téléchargé par l'Utilisateur sur le Site, notamment dans le cadre d'une demande RMA ou d'une réclamation.
RMA : Return Merchandise Authorization — autorisation écrite de retour délivrée par Fortex Gear.

4 — Accès au Site / comptes utilisateurs

L'accès au Site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (suivi de commande, historique, dépôt de photos pour RMA) exigent la création d'un compte.
Lors de la création d'un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.
Vous devez informer immédiatement Fortex Gear en cas d'accès non autorisé ou d'usage frauduleux de votre compte à contact@fortexgear.com.

5 — Utilisation autorisée & comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site que conformément à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

toute utilisation à des fins illégales, violentes, diffamatoires, ou contraires à l'ordre public ;
toute tentative d'accès frauduleux aux systèmes de Fortex Gear ;
la soumission de contenus faux, trompeurs ou manifestement erronés ;
la republication ou revente non autorisée d'éléments du Site (photos, descriptions) sans accord écrit ;
l'utilisation des produits achetés à des fins illégales ; Fortex Gear se réserve le droit de signaler toute utilisation suspecte aux autorités compétentes.

6 — Contenu utilisateur (photos, pièces justificatives)

L'Utilisateur peut être amené à transmettre des photos, vidéos ou documents (ci-après « Contenu Utilisateur ») dans le cadre d'une demande RMA, d'une réclamation ou d'un support technique.
En transmettant un Contenu Utilisateur, vous garantissez que vous possédez les droits nécessaires sur ce contenu et que sa mise à disposition ne viole aucun droit de tiers (droit à l'image, propriété intellectuelle).
Vous concédez à Fortex Gear une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, conserver et archiver ce Contenu Utilisateur aux fins du traitement de la demande (SAV, preuve, formation interne, archivage). Cette licence ne permet pas à Fortex Gear d'utiliser les images à des fins publicitaires sans demande d'autorisation écrite préalable (sauf anonymisation ou demande expresse de l'utilisateur).
Fortex Gear se réserve le droit de supprimer, anonymiser ou refuser tout Contenu Utilisateur non conforme, offensant, illégal ou présentant un risque (ex. images contenant des informations sensibles non nécessaires au traitement).

7 — Politique RMA & upload de preuves

Avant tout retour, l'Utilisateur doit obtenir une autorisation RMA par email à contact@fortexgear.com. Lors de la demande, l'Utilisateur doit fournir, si demandé : numéro de commande, numéro de série, photos haute résolution de l'article et de l'emballage, et toute information pertinente.

Le fait d'uploader de fausses preuves, de dissimuler des informations (mise en service, modification) ou de mentir sur l'usage réel engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entrainer un refus de prise en charge, un refus de remboursement et/ou des poursuites.

8 — Modération & suppression de contenu

Fortex Gear peut, à tout moment et sans préavis, supprimer ou refuser tout contenu qui violerait les présentes CGU ou la loi. En cas de contenu illicite ou présentant un risque, Fortex Gear se réserve le droit de transmettre les éléments aux autorités compétentes.

9 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, présentations, logos, images produit, graphiques) présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10 — Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Fortex Gear n'exerce aucun contrôle permanent sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur conformité légale.

11 — Données personnelles

Les données collectées via le Site (compte, commandes, photos RMA) sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, opposition, limitation et suppression. Pour exercer ces droits : contact@fortexgear.com.

12 — Sécurité & sauvegarde

Fortex Gear met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité des systèmes et des données. Toutefois, l'Utilisateur reste responsable de la sauvegarde de ses données (identifiants, pièces justificatives locales). Fortex Gear ne peut être tenue responsable en cas de perte de données dues à un usage inadapté du compte par l'Utilisateur.

13 — Exonération & limitation de responsabilité

Le Site est fourni « tel quel ». Fortex Gear n’offre aucune garantie expresse autre que celles prévues par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Fortex Gear, pour tout dommage direct résultant de l'utilisation du Site, est limitée au montant payé par l'Utilisateur sur le Site au cours des 12 derniers mois. Fortex Gear ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de profit).

14 — Produits sensibles — avertissements spécifiques

Les produits vendus sur le Site, notamment les plaques balistiques (NIJ IV testées) et les casques balistiques (NIJ IIIA testés), sont documentés comme testés selon des protocoles NIJ mais ne disposent pas d'une certification CE au titre du Règlement (UE) 2016/425. Leur usage opérationnel est sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Fortex Gear décline toute responsabilité pour une utilisation non conforme ou illégale de ces produits. L'Utilisateur s'engage à respecter les informations et les mises en garde figurant sur la fiche produit et dans les CGV/Conditions de service.

15 — Acceptation des CGV & clauses liées

L'utilisation du Site implique également l'acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la page Conditions de Service. En cas de contradiction entre documents, les CGV priment pour ce qui relève de la vente, les Conditions de Service pour les prestations et la présente CGU pour l'usage du Site.

16 — Modification des CGU

Fortex Gear se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. Les nouvelles CGU s'appliquent aux utilisateurs dès leur publication.

17 — Suspension / suppression d'accès

Fortex Gear peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de comportement susceptible de nuire à la sécurité ou à la réputation du Site, sans préjudice des actions judiciaires éventuelles.

18 — Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Fortex Gear, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

Contacts

Pour toute question relative aux CGU, au traitement des demandes RMA, ou à la protection des données : contact@fortexgear.com

En utilisant le Site, vous certifiez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.