Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) — Fortex Gear

Dernière mise à jour : 28/04/2026

Article 1 — Préambule / Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de produits conclues entre : Fortex Gear (ci-après « Fortex Gear » ou « le Vendeur »), immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 103 803 995, dont le siège social est situé 193 Rue Sidi Brahim, 83200, Toulon, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») visitant et/ou commandant sur le site fortexgear.com.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des produits vendus sur fortexgear.com : plaques balistiques (NIJ IV — testées, non certifiées), casques balistiques (NIJ IIIA — testés, non certifiés), lampes Olight, couteaux, ainsi que sacs, vêtements, patchs à venir et tout autres produits.

Article 2 — Mentions légales & identification

Informations légales :

  • Dénomination sociale : Fortex Gear
  • Forme juridique : SARL
  • RCS : 103 803 995
  • TVA intracommunautaire : FR8305.103803995
  • Régime TVA : Réel Simplifié
  • Siège social : 193 Rue Sidi Brahim 83200, Toulon
  • Email SAV / contact : contact@fortexgear.com
  • Téléphone : 06.26.51.59.83
  • Hébergeur : Shopify

Article 3 — Définitions

Dans les présentes CGV :

  • « Produit(s) » : articles proposés à la vente sur fortexgear.com.
  • « Plaque balistique » : plaque testée NIJ IV (testées — non certifiées).
  • « Casque balistique » : casque testé NIJ IIIA (testés — non certifiés).
  • « Client » : personne physique ou morale passant commande.
  • « RMA » : autorisation de retour fournie par Fortex Gear.

Article 4 — Caractéristiques des produits / conformité / avertissements

  1. Les caractéristiques essentielles des produits (matières, dimensions, niveau de protection testé, poids) sont indiquées sur chaque fiche produit. Le Client est tenu de les lire avant toute commande.
  2. Conformité & certification : Certaines catégories de produits protecteurs peuvent relever du Règlement (UE) n°2016/425 relatif aux Équipements de Protection Individuelle (PPE). Nos plaques et casques sont testés selon des protocoles NIJ (plaques : NIJ IV — casques : NIJ IIIA) mais ne disposent pas d’une certification CE au titre du Règlement (UE) 2016/425. Ils ne doivent donc pas être présentés comme des EPI certifiés CE ; leur mise en service opérationnelle relève de la responsabilité exclusive de l’acheteur.
  3. Les rapports d’essai internes peuvent être fournis sur demande ; ils constituent des preuves de test et ne constituent en aucun cas une certification CE.

Article 5 — Prix

  1. Les prix des produits sont indiqués en euros (€). Pour faciliter la lecture, les prix affichés sont communiqués TTC.

  2. TVA : Fortex Gear est assujettie à la TVA au régime réel simplifié. Le taux de TVA applicable (généralement 20% pour les produits concernés) est précisé sur chaque facture. Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA peut ne pas être facturée sous réserve de fourniture du numéro de TVA et conformément aux règles en vigueur.

  3. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et peuvent être ajoutés au prix des produits, sauf indication contraire sur la fiche produit.
  4. Fortex Gear se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
  5. Pour commandes professionnelles ou en quantité (≥ 5 unités), contactez : contact@fortexgear.com pour un devis spécifique.

Article 6 — Commandes

  1. La commande est passée via le site fortexgear.com. La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
  2. La commande est considérée comme ferme à la réception d’un email de confirmation et de la facture associée.
  3. Fortex Gear se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur ou d’usage suspect (exportation illégale, finalité douteuse).

Article 7 — Paiement

  1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens acceptés : CB, virement SEPA, ou autres moyens précisés sur le site.
  2. En cas de paiement par carte, l’autorisation bancaire vaut acceptation.
  3. En cas de retard de paiement, Fortex Gear se réserve le droit de suspendre les livraisons et d’appliquer des pénalités conformément à la loi.

Article 8 — Livraison

  1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais sont indicatifs et peuvent varier suivant la destination et la disponibilité.
  2. Les frais et options de livraison sont affichés avant validation de la commande.
  3. Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison et contacter contact@fortexgear.com immédiatement.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateur)

  1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
  2. Pour exercer ce droit, le Client doit informer Fortex Gear avant l’expiration du délai par email à contact@fortexgear.com. Le Vendeur adressera la procédure de retour (numéro RMA). Aucun produit ne doit être renvoyé sans RMA.
  3. En cas d’exercice du droit de rétractation, Fortex Gear remboursera l’intégralité des sommes versées (prix + frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision du Client, sous réserve de réception du bien ou de preuve d’expédition par le Client.

Article 10 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, biens descellés pour des raisons d’hygiène, contenus numériques fournis avec accord, etc.

Cas spécifiques Fortex Gear :

  • Les plaques et casques montés, mis en service, modifiés ou soumis à des tests opérationnels peuvent être exclus du droit de rétractation et feront l’objet d’un refus de retour.
  • Avant tout renvoi de matériel balistique, le Client doit obtenir une autorisation RMA écrite de Fortex Gear.

Article 11 — Retours, RMA & conditions particulières

  1. Toute demande de retour doit débuter par un email à contact@fortexgear.com avec numéro de commande, référence produit, date de réception, motif et photos.
  2. Fortex Gear répondra sous 48–72 h ouvrées avec un numéro RMA et les instructions d’emballage/transport. Ne renvoyez rien sans RMA.
  3. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf disposition contraire mentionnée dans l’email RMA. Pour plaques/casques, Fortex Gear peut exiger un transporteur spécialisé, suivi et assurance obligatoire.
  4. À réception, un contrôle est effectué : en cas d’altération imputable au Client (mise en service, impact, perçage, modification), le retour pourra être refusé ou des frais de remise en état facturés.

Article 12 — Garantie légale & vices cachés

  1. Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) : le bien livré doit être conforme à la description et exempt de défauts existants à la délivrance.
  2. Le Client bénéficie également des garanties pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  3. Les garanties excluent : usure normale, mauvaise utilisation, modifications non autorisées ou interventions par un tiers non agréé.

Article 13 — Responsabilité

  1. La responsabilité de Fortex Gear est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’un usage illégal.
  2. Fortex Gear décline toute responsabilité pour dommages indirects résultant d’un usage inapproprié (notamment utilisation opérationnelle de plaques/casques testés sans certification CE).
  3. Pour les produits soumis à réglementation (export, contrôle d’armement), Fortex Gear décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client des règles applicables.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site fortexgear.com (textes, images, logos, designs) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation expresse.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et au service après-vente. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement et portabilité. Pour exercer ces droits : contact@fortexgear.com.

Article 16 — Force majeure

Les obligations de Fortex Gear sont suspendues en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, blocages, restrictions légales, ruptures d’approvisionnement indépendantes de la volonté du Vendeur). En cas d’empêchement prolongé, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

Article 17 — Litiges — droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

Article 18 — Modification des CGV

Fortex Gear se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 19 — Coordonnées & contact SAV

Service client / RMA : contact@fortexgear.com
Adresse de retour : fournie lors de l’émission du RMA.

Références légales citées (extraits / sources)

  • Règlement (UE) n°2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux Équipements de Protection Individuelle (PPE).
  • Article L.221-18 et suivants du Code de la consommation (droit de rétractation).
  • Article L.221-28 du Code de la consommation (exceptions au droit de rétractation).
  • Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité).
  • Article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Fortex Gear
Contact SAV / RMA : contact@fortexgear.com